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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 70
Versions de la disposition
70. Avant le début de la prestation de ses services, le comptable professionnel agréé qui exige des honoraires conditionnels doit obtenir le consentement écrit de son client quant à leur mode de fixation.
En vig.: 2024-05-09
70. Avant le début de la prestation de ses services, le comptable professionnel agréé qui exige des honoraires conditionnels doit obtenir le consentement écrit de son client quant à leur mode de fixation.
